Depuis avril 2014 les revendeurs de matériel qui possèdent une capacité de stockage (tablettes, disques durs externes, cartes mémoire, clés USB, smartphone, CD, DVD, télé, settopbox, etc.) doivent faire apparaitre sur les factures concernant ces matériels le montant de la copie privée.
Il faut savoir que cette taxe, appliquée depuis 2012, ne devrait pas concerner les professionnels utilisant des supports informatiques. Seulement voilà, le remboursement de cette taxe était conditionné à la production d’une facture informant des montants de la copie privée. Bien !! Deux ans après on va enfin pouvoir se faire rembourser !
Car depuis deux ans la plupart des entreprises ne peuvent pas se faire rembourser.
J'ai acheté récemment un disque externe de 2To et une clé USB de 64Gb, et découvert cette taxe pour copie privée dont le montant atteint quand même 37 euros hors taxe.
Je me suis donc connecté sur le site qui permet le remboursement pour connaître les formalités. Il faut d'abord que je dispose d'un K-bis de moins de trois mois. Je suis allé le commander sur le site du greffe ce qui m'a coûté 3,99 euros pour le recevoir par courrier. Ensuite je pourrai envoyer mon dossier, ce qui ne me coutera qu'un timbre de plus. Je vous fais cadeau du temps passé.
Tout ça pour récupérer une somme dont je devrais d'office être éxonéré
